{"id":546,"date":"2024-07-22T18:01:36","date_gmt":"2024-07-22T16:01:36","guid":{"rendered":"https:\/\/cisp.ngo\/whistleblowing-system\/whistleblowing-francais\/"},"modified":"2024-10-02T14:39:47","modified_gmt":"2024-10-02T12:39:47","slug":"whistleblowing-francais","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/cisp.ngo\/whistleblowing\/fr\/","title":{"rendered":"Whistleblowing fr"},"content":{"rendered":"\n

Signalement des comportements illicites en vertu de la loi n\u00b0 179\/2017<\/h1>\n\n\n\n

D\u00c9NONCIATION ET PROTECTION DU PERSONNEL D\u00c9NONCIATEUR<\/h5>\n\n\n\n

Afin de prot\u00e9ger les auteurs de d\u00e9nonciations de crimes ou d’irr\u00e9gularit\u00e9s dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leur relation de travail, le CISP adopte la discipline de la loi 179\/2017 qui a r\u00e9glement\u00e9 l’institution de la d\u00e9nonciation en introduisant l’art. 6, alin\u00e9a 2 bis, ter et quater du d\u00e9cret l\u00e9gislatif n\u00b0 231\/2001.<\/p>\n\n\n\n

CE QUI PEUT \u00caTRE SIGNAL\u00c9<\/h5>\n\n\n\n

Vous pouvez signaler des comportements illicites du personnel du CISP ou de tiers, des situations de risque, des infractions ou des irr\u00e9gularit\u00e9s comme, par exemple, des fraudes ou des tentatives de fraude, des violations d’obligations l\u00e9gales ou statutaires, la mise en danger de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 d’autrui, etc.<\/p>\n\n\n\n

QUI PEUT FAIRE UNE D\u00c9NONCIATION<\/h5>\n\n\n\n

Une d\u00e9nonciation peut \u00eatre faite par toute personne qui a connaissance de l’infraction, qu’il s’agisse d’un membre du personnel du CISP ou d’un tiers ayant \u00e9t\u00e9 en contact avec l’organisation.<\/p>\n\n\n\n

GARANTIES DU CISP AUX D\u00c9NONCIATEURS<\/h5>\n\n\n\n

Le CISP garantit la confidentialit\u00e9 de l’identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur et accepte la possibilit\u00e9 de rapports anonymes. Il interdit tout acte de repr\u00e9sailles ou de discrimination, direct ou indirect, \u00e0 l’encontre d’un lanceur d’alerte pour des raisons directement ou indirectement li\u00e9es au signalement.
Le CISP garantit \u00e9galement le d\u00e9nonciateur contre toute sanction ou toute mesure discriminatoire directe ou indirecte affectant les conditions de travail pour des raisons directement ou indirectement li\u00e9es au signalement.<\/p>\n\n\n\n

COMMENT SOUMETTRE UNE D\u00c9NONCIATION<\/h5>\n\n\n\n

Le CISP utilise deux canaux de signalement.<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Le signalement en remplissant le formulaire<\/li>\n\n\n\n
  2. Signalement direct au conseil de surveillance du CISP (en remplissant le formulaire<\/a> et en l’envoyant \u00e0 l’adresse \u00e9lectronique d\u00e9di\u00e9e: vigilanza@cisp-ngo.org<\/a>) <\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Nous acceptons \u00e9galement les courriels anonymes envoy\u00e9s \u00e0 partir d’adresses intra\u00e7ables ou les courriels temporaires.<\/p>\n\n\n\n

    Le signalement doit \u00eatre envoy\u00e9 rapidement et effectu\u00e9 de bonne foi, d\u00e9taill\u00e9 et bas\u00e9 sur des \u00e9l\u00e9ments factuels pr\u00e9cis. Il doit, si possible, \u00eatre document\u00e9 afin de fournir des \u00e9l\u00e9ments utiles pour permettre une v\u00e9rification appropri\u00e9e de la validit\u00e9 des faits rapport\u00e9s. Il est particuli\u00e8rement important que le rapport comprenne:<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • une description d\u00e9taill\u00e9e des faits et de la mani\u00e8re dont ils ont \u00e9t\u00e9 connus<\/li>\n\n\n\n
    • la date et le lieu o\u00f9 l’\u00e9v\u00e9nement s’est produit<\/li>\n\n\n\n
    • les noms et le r\u00f4le des personnes impliqu\u00e9es ou les \u00e9l\u00e9ments qui peuvent permettre leur identification<\/li>\n\n\n\n
    • les noms de toute autre personne susceptible de rapporter les faits en question<\/li>\n\n\n\n
    • r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 tout document susceptible de confirmer la validit\u00e9 des faits rapport\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n\n
      \n Signaler une conduite ill\u00e9gale<\/span>\n Suis le cas que tu as d\u00e9j\u00e0 signal\u00e9<\/span>\n <\/span>\n <\/div>\n
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      \n <\/span>\n
      \n
      \n
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      Signalement des comportements illicites en vertu de la loi n\u00b0 179\/2017<\/h2> <\/div>\n \n \n \n \n \n
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